Mentions légales - Conditions Générales de Ventes

MON JARDIN EXTRAORDINAIRE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CLIENTS PARTICULIERS

Le site internet « Mon Jardin Extraordinaire » commercialise et livre à ses clients particuliers une large gamme de plantes, arbres et arbustes, ainsi que des accessoires destinés à l’aménagement paysager, à l’entretien des jardins et à la décoration intérieure et extérieure.

Désignation du vendeur - Mentions légales du site internet

Le site de vente en ligne « Mon Jardin Extraordinaire » dont l’adresse est https://monjardinextraordinaire.com/ est édité par :

La société PEPINIERES MON JARDIN, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est à BRACIEUX (41250), 2 impasse des Champs de Candy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro 888 616 166

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 32 888 616 166

Adresse du site web : https://monjardinextraordinaire.com/

Téléphone : 06 24 04 90 70

Courrier électronique : pepinieresmonjardin@gmail.com

Directeur de la publication : Monsieur Kevin BOISSON

Hébergeur du site : DAG Technologies par l’intermédiaire de SIDUNIS

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits de la société PEPINIERES MON JARDIN (ci-après dénommée la « Société ») disponibles sur le site Internet https://monjardinextraordinaire.com/ (ci-après le « Site »), dont l'accès est libre et gratuit (hors coût de connexion à la charge du consommateur aux conditions prévues au contrat conclu avec son fournisseur d'accès) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après dénommés « le Client »).

Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et du Client, dans le cadre de la vente en ligne des produits de la Société, de la commande des produits, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Toute commande de produits sur le Site est donc soumise aux présentes conditions générales. Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Elles prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions particulières ou générales d’achat du Client.

1.2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente par la Société sur le Site.

Les produits vendus sont des produits végétaux, de type plantes, arbres et arbustes, et des accessoires pour les plantations, l’entretien et l’aménagement des plantes et jardins.

La liste et la présentation des produits vendus dans chacune de ces catégories sont détaillées dans les pages accessibles depuis les rubriques « plantes », « accessoires » et « offres » du Site, sous la forme de fiches produit.

Les présentes conditions sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France Métropolitaine, à l'exclusion de la Corse.

1.3. Opposabilité — Acceptation — Modification

Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le site internet https://monjardinextraordinaire.com/, où elles sont directement consultables. Elles forment, avec les informations disponibles sur le Site, l'information précontractuelle due en application des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par la Société. Il appartient au Client de les consulter avant toute commande.

Toute commande passée sur le Site suppose l'acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande telles qu’elles figurent sur le Site au moment de la commande du Client.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation définitive de sa commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser sa commande.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété de sa part comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la
santé humaine
Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de
végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à
la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des
moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4
septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies
respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas
d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont
présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/
JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur
reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine
potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux

2.1. Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France Métropolitaine, à l'exclusion de la Corse, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client est invité à prendre contact avec la Société, qui se réserve le droit d’assurer ou non la livraison et qui, dans l’affirmative, communiquera au Client le coût et le délai de livraison envisagés.

L'offre de vente en ligne de la Société s'adresse à la clientèle de consommateurs. Les clients professionnels sont invités à contacter directement la Société, pour le traitement de leurs commandes, à l’adresse suivante : pepinieresmonjardin@gmail.com. La Société se réserve le droit de refuser ou de modifier le bénéfice de ses offres à tout Client s'avérant revendeur professionnel.

2.2. Caractéristiques

La Société offre à la vente uniquement des produits végétaux, de type plantes, arbres et arbustes, et des accessoires pour les plantations, l’entretien et l’aménagement des parcs et jardins, dont les caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation sont détaillées dans les pages accessibles depuis les rubriques « plantes », « accessoires » et « offres » du Site.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. La Société ne peut être tenue pour responsable des différences (écart de teinte, de taille, etc.) entre la photo du produit et le produit lui-même. La Société se réserve par ailleurs le droit de modifier ou de faire évoluer, sans que cette liste soit exhaustive, les pages du Site, les produits proposés, leur prix, les photographies présentées. Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne.

2.3. Mode d'emploi

Les conseils d'utilisation et d’entretien sont indiqués sur le Site (rubrique « Plus d’information » de la fiche produit).

2.4. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la consommation.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

2.5. Disponibilité des stocks

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. A défaut d'accord du Client pour modifier sa commande ou repousser le délai de livraison de sa commande par rapport au délai de livraison initialement indiqué, la Société procède au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de quinze (15) jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, la Société n'est tenue à aucune indemnité d'annulation.

2.6. Pré-commande

2.6.1. Option de pré-commande en cas d’indisponibilité de produit

En cas d’indisponibilité de produit, la Société offre sur le Site, si elle le souhaite, une option de pré-commande permettant au Client de réserver le produit indisponible, pour une date de livraison fixée à titre indicatif.

Le produit pré-commandé est immédiatement payable à la commande en ligne.

A défaut de disponibilité du produit pré-commandé, à l’expiration d’un délai de dix mois à compter de la pré-commande, la pré-commande est annulée, si bon semble à la Société ou au Client. En cas d’annulation, la Société procède alors au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’annulation de la pré-commande. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, la Société n'est tenue à aucune indemnité d'annulation.

2.6.2. Option de pré-commandes de produits nouveaux ou rares avant leur mise en culture

La Société peut également offrir sur le Site une option de pré-commande permettant au Client de réserver un produit nouveau ou rare, au stade de sa mise en culture par la Société ou ses fournisseurs. La date de livraison du produit concernée est donnée à titre indicatif.

Le produit pré-commandé est immédiatement payable à la commande en ligne.

A défaut de livraison du produit pré-commandé, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la pré-commande, la pré-commande est annulée de plein droit. La Société procède alors au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’annulation de la pré-commande. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, la Société n'est tenue à aucune indemnité d'annulation.

En outre, la Société offre la possibilité au Client d’annuler sa pré-commande, à tout moment, jusqu’à la date de livraison. La Société procède au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’annulation de la pré-commande :

A hauteur de 100% en cas d’annulation de la pré-commande plus de six (6) mois avant la date prévue de livraison.
A hauteur de 50% en cas d’annulation de la pré-commande moins de six (6) mois avant la date prévue de livraison.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1. Modalités de commande

Le Client sélectionne sur le Site les produits qu'il désire commander en cliquant sur la case réservée à cet effet, après avoir observé et obtenu la description du produit ainsi que son prix d'achat TTC.

Toute commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques du produit communiquées sur le site internet.

À tout moment, le Client peut prendre connaissance des présentes CGV en cliquant sur la mention « conditions générales » prévue à cet effet, qui figure en bas de chaque page du site internet.

Le Client peut également prendre connaissance des présentes CGV au moment de la validation de sa commande, en cliquant pour ouvrir une fenêtre affichant les présentes conditions générales de vente. Il doit confirmer leur lecture et leur acceptation en cochant une case pour valider sa commande.

La commande du Client est regroupée dans un « panier marchand ». Ce « panier marchand » comporte la désignation des produits retenus, la quantité commandée, le prix unitaire de ces produits, le prix, les modalités et délais de livraison et le prix total TTC.

Pour valider sa commande, le Client accède à son panier et clique une nouvelle fois sur l'onglet « commander ».

Pour ce faire, le nouveau Client remplira la fiche signalétique.

Le Client, ayant déjà passé commande sur le Site, et qui a créé un compte client lors de sa première commande, communique son adresse électronique et son code client confidentiel.

Le Client renseigne son adresse de facturation et son adresse de livraison.

Le Client sélectionne son mode de livraison selon l’une des modalités prévues sur le Site.

Le Client renseigne tout code de promotion ou de réduction, dont il dispose.

Le Client est ensuite invité à procéder au paiement de sa commande, selon les modalités prévues à l'article 4 des présentes.

Pour finir, le Client opérera un clic sur l'icône « passez la commande » pour enregistrer et finaliser sa commande.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Aucune commande ne pourra être exécutée à l'adresse d'une boîte postale.

3.2. Confirmation / refus de la commande

Dès validation de la commande et réception du paiement du prix de la commande, une confirmation de commande sera adressée au Client dans un délai de 48 heures par mail à l'adresse indiquée par le Client.

3.3. Archivage et preuve de la commande

Toute commande passée par le Client, ainsi que les CGV en vigueur au jour de la commande, la facture et le bon de livraison associés, sont conservés par la Société sur un support fiable et durable conformément à l'article 1127-2 du Code civil. Conformément aux dispositions de l'article L.213-1 du Code de la Consommation, pour toute commande d'un montant supérieur à 120 Euros, ces documents sont conservés par la Société pendant une durée de 10 ans et accessibles au Client s'il en fait la demande.

3.4. Modification - Annulation - Résolution de la commande

Toute commande acceptée par la Société est irrévocable, sauf accord écrit de ce dernier. Le prix versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d'annulation de la commande par le Client et sera conservé à titre d'indemnité par la Société, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 2.6. en cas de pré-commande.

La commande peut être résolue par la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

de refus du Client de prendre livraison ;
de non-paiement du prix, et notamment à défaut de réception du règlement par chèque dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande par le Client sur le Site, dans les conditions prévues à l’article 4.4 des présentes.

Dans tous les cas, le prix versé à la commande reste acquis à la Société à titre d'indemnité et la résolution du contrat de vente sera prononcée dans les conditions susvisées et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1. Tarifs

Les produits seront vendus au tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande tel qu'affiché sur le Site, conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation.

Les prix sur les fiches produits et dans le panier de commande sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, coût d'emballage et traitement de la commande inclus, mais hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande, qui s’y ajoutent et dépendent du mode de livraison sélectionné par le Client selon l’une des modalités offertes sur le Site.

Le montant total dû par le Client, faisant apparaître les frais de livraison, est indiqué dans le panier et sur la page de confirmation de commande.

4.2. Modification du prix

La Société se réserve la possibilité à tout moment de modifier les prix des produits vendus indiqués sur le Site, toutefois elle s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués lors de la passation de la commande par le Client.

En cas de promotion, la Société s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période indiquée dans la publicité faite pour la promotion.

A défaut d’indication particulière, les offres promotionnelles de vente en ligne présentées sur le Site sont valables tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par la Société), qui seront facturés au Client, sont indiqués sur la page de confirmation de commande. Les frais non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance restent exigibles conformément à l'article L.112-3 du Code de la consommation.

4.4. Modalités de paiement

Le prix total est exigible immédiatement à la commande et devra être réglé par le Client à cette date.

Le règlement est effectué :

Soit en ligne, par carte bancaire.

La Société utilise le système de paiement de la banque Crédit Agricole. Ce paiement est sécurisé notamment au moyen de procédés de chiffrement et de sécurisation en ligne (3D secure).

La Société se réserve le droit d'effectuer à tout moment des contrôles et vérifications sur les transactions bancaires effectuées à distance.

Les justificatifs demandés devront être transmis au plus vite à la Société.

La livraison des produits sera suspendue jusqu'à l'obtention des documents demandés.

La Société se réserve le droit d'annuler la commande dans les cas suivants :

non communication des justificatifs demandés ;
réception de documents non-conformes ou démontrant un risque d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

Soit en ligne, par compte paypal, selon les termes et conditions prévues sur le Site et ceux du site « Paypal ».

Soit par virement bancaire sur le compte bancaire de la société « PEPINIERES MON JARDIN », dont les coordonnées suivent :

Banque : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE

IBAN : FR76 1440 6015 1090 0181 6337 220

BIC : AGRIFRPP844

En cas de règlement par virement, la commande ne sera définitive et confirmée par la Société, dans les conditions prévues à l’article 3.2 des présentes, qu’à la réception du paiement sur son compte bancaire.

A défaut de réception du paiement par virement bancaire dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande sur le Site, la commande du Client sera annulée, dans les conditions prévues à l’article 3.4.

Soit par chèque à l’ordre de la société « PEPINIERES MON JARDIN », et expédié à l’adresse du siège de la société : 13 Lotissement des Champs de Candy, 41250 BRACIEUX.

En cas de règlement par chèque, la commande ne sera définitive et confirmée par la Société, dans les conditions prévues à l’article 3.2 des présentes, qu’à la réception et l’encaissement du chèque.

A défaut de réception du règlement par chèque dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande sur le Site, la commande du Client sera annulée, dans les conditions prévues à l’article 3.4.

4.5. Retard et défaut de paiement - Clause de réserve de propriété

Toute somme due et non payée est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal. La Société pourra également suspendre toutes les commandes en cours ou refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d'action.

La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé, de résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article 3.4., sans préjudice de toute action de la Société ayant pour objet le recouvrement de sa créance.

La Société aura droit au remboursement par le Client des frais de recouvrement qu'il aura exposés, dans les conditions prévues par la loi.

En tout état de cause, la Société pourra refuser de procéder à la livraison des produits commandés tant qu'elle n'aura pas encaissé le prix de la vente.

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel elle aurait eu un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La Société demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Conformément aux dispositions de l’article 2369 du Code Civil, la propriété réservée des produits vendus, s’agissant de biens fongibles, peut s’exercer à concurrence des sommes dus par le Client, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le Client.

ARTICLE 5 : Livraison

5.1. Principes généraux

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits vendus.

5.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le Site, à la commande, en fonction de la formule de livraison sélectionnée par le Client. De manière générale, les produits commandés du lundi au dimanche d’une semaine donnée sont expédiés les lundi, mardi ou mercredi de la semaine suivante, sous réserve d’approvisionnement de la Société. Aucune expédition n’est effectuée les jeudi et vendredi de la semaine (sauf option du Client pour la livraison en 24 heures, dans les zones disponibles), afin que les produits commandés ne restent pas stockés dans les entrepôts du transporteur pendant le week-end, dans l’attente de leur livraison au Client. A compter de leur expédition, les produits sont livrés sous 48 heures ou 24 heures, les jours ouvrés uniquement, selon l’option de livraison sélectionnée par le Client lors de sa commande sur le Site. Les produits sont donc livrés dans un délai qui peut aller de trois à quinze jours, à compter de la validation de la commande par la Société, dans les conditions prévues à l’article 3.2 des présentes, et sous réserve du paiement intégral du prix, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Les délais de livraison des produits pré-commandés, conformément aux dispositions de l’article 2.6., sont allongés :

Jusqu’à dix mois, pour les produits pré-commandés en raison de leur indisponibilité ;
Jusqu’à deux ans, pour les produits pré-commandés au stade de leur mise en culture.

Les délais de livraison peuvent être prolongés ou reportés en cas de force majeure, de défaut ou retard d'approvisionnement de la Société et généralement lorsque l'exécution du contrat est rendue impossible, dans des conditions économiques raisonnables ou permettant d’assurer la viabilité des produits, en raison des conditions climatiques (notamment en cas de canicule ou de gel), de maladies, épidémies et pandémies ou encore d'injonction administrative pouvant en résulter. Dans ce cas, la Société ne peut être tenue redevable d'aucune pénalité pour retard dans la livraison des produits.

Lorsque le produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai indiqué à la validation de la commande, éventuellement prolongé ou reporté dans les conditions prévues ci-dessus, le Client peut, après avoir enjoint sans succès la Société d'exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable.

5.3. Modalités de livraison

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits seront livrés en une seule fois.

La Société organise la livraison des produits vendus au Client, en fonction de l’option sélectionnée par le Client parmi les modalités offertes sur le Site. Les colis seront préparés par la Société dans un emballage fermé, résistant et approprié au contenu et aux exigences du transport.

Le Client s'engage à faire ses meilleurs efforts pour réceptionner les produits dans les délais indiqués par le transporteur, sans recours possible contre la Société en cas de défaut de réception, d'avarie des produits et/ou de frais de gardiennage appliqués par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison en présence du transporteur, ce dernier ne pouvant s'y opposer et, en cas d'avaries ou de manquants, de faire, sous sa responsabilité, toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits et d'exercer tous recours contre lui, à ses frais, conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce, sans que la Société ne puisse être recherchée à ce sujet. L'absence de protestation motivée adressée au transporteur dans les formes et délais prévus par l'article L. 133-3 du Code de commerce emportera présomption de parfaite réception par le Client.

5.4. Conformité de la livraison

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les manquants, les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport à la commande et au bon d'expédition, doivent être formulées auprès de la Société, par écrit (LRAR, mail), dans les 48 heures de la réception des produits par le Client. A défaut, les produits seront réputés acceptés sans réserve et conformes à la commande et au bon d'expédition.

L'apposition de réserves sans autres précisions liées à des constats matériels de l'état des biens est dépourvue de toute valeur probante. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Le Client s'interdit également de consommer les produits faisant l'objet de réserves. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les marchandises sans réserve.

5.5. Transfert de propriété et transfert de risques

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession des produits.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par la Société, voyage aux risques et périls de la Société.

Le transfert de propriété des produits vendus au profit du Client interviendra après encaissement complet du prix de vente.

ARTICLE 6 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

La Société est garante de la conformité de ses produits, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation applicable et de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions suivantes :

6.1. Garantie légale de conformité

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est ramené à 6 mois.

Le Client qui entend mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité doit s'adresser à la Société dont les coordonnées sont indiquées au paragraphe « Désignation du vendeur - Mentions légales du site internet ».

6.2. Garantie des défauts de la chose vendue

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

« Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil, alinéa 1^er:

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice… »

ARTICLE 7 : GARANTIE COMMERCIALE

7.1. Etendue et modalités

Certains produits végétaux bénéficient d’une garantie commerciale gratuite, dite « garantie de reprise ».

Cette garantie commerciale est distincte des garanties légales mentionnées à l’article 6 des présentes et s’ajoute à ces dernières.

L’existence d’une garantie commerciale est subordonnée à sa mention dans l’onglet « garantie » du Site.

Pour être éligible à la garantie, les produits concernés doivent être achetés entre les mois de septembre et juin. Aucune garantie ne sera due pour tout produit acheté aux mois de juillet et août. Les produits concernés sont garantis à compter de leur date de livraison et jusqu’à la fin du mois de juin suivant leur date de livraison, et sous réserve que le Client soit à jour de toutes ses obligations, notamment de paiement, au titre de la commande en cause ou de toute autre commande.

Toute mise en œuvre de la garantie suppose l’accord de la Société, auquel le Client devra adresser une demande de garantie dûment complétée et signée, accompagnée des justificatifs de sa demande.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société sera, au choix du Client, le remboursement de 50% du prix TTC du produit concerné, dont la reprise aurait échoué, ou son remplacement par la Société, dont les frais de livraison seront à la charge du Client.

7.2 Exclusions.

La garantie ne joue pas :

sur les produits achetés au cours des mois de juillet et août ;
sur les produits ayant fait l’objet de remise tarifaire exceptionnelle, de promotion ou de solde ;
sur les produits ayant subi les dégâts du gel et du manque d'eau ;
sur les plantes gélives, les plantes à massifs et plantes vivaces, les végétaux plantés en bac ou en jardinière, les plantes restées dans leurs contenants d'origines, les plantes annuelles, les plantes méditerranéennes, les agrumes ;
sur les produits ayant subi un sinistre climatique (inondation, sécheresse, gel…) ;
sur les produits expédiés en période de canicule ou de gel, la Société ne maîtrisant pas les conditions de transport des produits ;
sur les produits ayant subi les dégâts du gibier, des rotofils et ceux provoqués par un engin ;
en cas de défaut d’entretien des produits contre les mauvaises herbes et parasites.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

8.1. Exonération et limitation de responsabilité

La vente des produits par la Société est soumise aux garanties légales et commerciales applicables telles que mentionnées aux articles 6 et 7 ci-dessus, dans les termes et conditions prévues par les textes en vigueur, à l'exclusion de toute autre garantie ou responsabilité quelconque.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Les produits vendus par la Société, de par leur nature, se détériorent rapidement. Ils doivent être utilisés et entretenus dans les conditions indiquées sur la fiche produit du Site, et l’étiquette du produit, le cas échéant.

La responsabilité de la Société est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
Inexécution ou mauvaise exécution par le Client de ses obligations ;
Péremption naturelle des produits ;
Utilisation dans des conditions manifestement non conformes à l'utilisation prévue des produits ;
Fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ;
Force majeure.

La Société ne pourra jamais être tenue responsable des dommages indirects, ainsi que de toute perte d'exploitation ou de profit subis par le Client.

8.2. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, le prix versé à la commande reste acquis à la Société à titre d'indemnité.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

9.1. Exclusion du droit de rétractation

Le Client est informé, en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, du fait qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation et ce, même en présence d'un contrat conclu à distance, pour les produits suivants :

Les produits végétaux, et par nature susceptibles de se détériorer ou de périr rapidement ;
Les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemples : terreaux, produits fertilisants) ;
Les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (exemples : terreaux, produits fertilisants).

9.2. Droit de rétractation

Pour les produits éligibles, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation de la commande, sans avoir à motiver sa décision, dans le respect des conditions prévues au document annexé aux présentes conditions générales. Le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception des produits par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Si le Client souhaite se rétracter, il devra, dans le délai précité compléter et signer le formulaire de rétractation ci-joint ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter et l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client est tenu de renvoyer ou restituer les produits, au plus vite et dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa décision.

Le produit devra être retourné à la Société, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, à l'adresse indiquée sur le formulaire de rétractation.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client.

La Société devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. La Société pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du Client. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le site https://monjardinextraordinaire.com/ et notamment la marque « Mon Jardin Extraordinaire », les photographies, les visuels, les dessins et images, qui sont la propriété exclusive de la Société ou de tout tiers auprès de qui il en a obtenu les droits d'utilisation, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Par la validation de sa commande, le Client consent à communiquer et autorise la Société à collecter et conserver des données nominatives le concernant de manière libre et éclairée, et ce, pour lui permettre de répondre à la commande du Client, de traiter sa commande, de constituer un fichier clientèle et d'établir les factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels prestataires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces données sont collectées, enregistrées et stockées sur supports papier et/ou sur des serveurs basés sur le territoire de l'Union Européenne en conformité avec les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, ainsi qu'avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données recueillies par la Société sont exclusivement nécessaires au traitement de la commande du Client, à sa livraison, à sa facturation, à la création d'un compte client, et si le Client y consent, à la constitution et à l'animation commerciale du fichier clientèle de la Société, au travers notamment d'opérations de promotion commerciale, d'information sur ses produits et/ou de publicité.

Après l'exécution de la commande du Client, la Société se réserve le droit de procéder à l'archivage des données personnelles qu'elle a pu être amenée à collecter en exécution des présentes, pour la durée de prescription des actions en responsabilité ou la durée légale de conservation des documents à des fins comptables. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé auquel seul le représentant légal de la Société pourra accéder, et ce, exclusivement dans le cadre d'un contentieux ou d'un contrôle dont la résolution nécessite la communication desdites données puis définitivement supprimées à l'expiration des délais de prescriptions. En outre, ces données pourront être utilisées par la Société à des fins de prospection commerciale pendant une durée de trois ans à compter de la dernière commande du Client.

La Société s'engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles collectées afin d'empêcher notamment qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. La Société s'engage à assurer et à faire respecter par tout prestataire technique la plus stricte confidentialité et sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du Client, et ce dans le plus strict respect du RGPD.

Conformément au RGPD, la Société s'engage à informer le Client sans délai de toute violation des données personnelles dont il aurait connaissance.

Chaque Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'effacement des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes et conformément à la règlementation communautaire. Le droit d'accès, de modification, de rectification et d'effacement ci-dessus prévu, s'exerce en écrivant à la Société à l'adresse email suivante : pepinieresmonjardin@gmail.com

Pour l'application du présent article, les données personnelles s'entendent des seules données permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

ARTICLE 12 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Au titre de la vente de ses produits, la Société est amenée à recueillir les coordonnées téléphoniques du Client, pour les seuls besoins de l'exécution du contrat qui les lie.

En application des dispositions des articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le Client peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, en dehors de sa relation contractuelle avec la Société.

ARTICLE 13 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

13.1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser à la Société par courrier électronique à l'adresse e-mail contact.monjardinextraordinaire@gmail.com ou téléphone au numéro __________________ (numéro non surtaxé conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code de la consommation).

13.2. Demande de médiation

En cas de différend avec un Client ou en l'absence de réponse de la Société, les parties privilégieront la recherche d'une solution amiable. Pour ce faire, le Client adressera par écrit sa demande au chef d'entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation désigné par l'Entreprise dont les coordonnées suivent : MEDICYS, https://medicys.fr.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

13.3. Juridiction compétente

A défaut d'accord amiable que les parties s'efforceront de rechercher dans le cadre de tout mode alternatif de règlement des litiges, tout différend entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de BLOIS, compétents dans le ressort du lieu du domicile du défendeur ou de ceux de la livraison effective des produits. Le Client ayant la qualité de consommateur, tel que ce terme est défini au Code de la Consommation, aura en outre la faculté de saisir le tribunal compétent du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la réalisation du fait dommageable.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Le contrat conclu à l'occasion de la vente en ligne des produits sur le site https://monjardinextraordinaire.com/ et les présentes CGV le régissant sont soumis à la loi française.

DROIT DE RETRACTATION

Prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation

Applicable aux contrats répondant à la définition de l’article L.221-1 I 2° du Code de la consommation

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation

Droit de rétractation

Vous venez de passer commande sur notre site internet. Vous avez le droit de vous rétracter de votre commande, sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire à la fin du 14^ème jour suivant le jour de la réception des produits, à 23h59.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (à l’attention de PEPINIERES MON JARDIN – 13 Lotissement des Champs de Candy - 41250 BRACIEUX – tel : ___________ – email : pepinieresmonjardin@gmail.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu tout bien qui vous aurait déjà été livré ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre tout bien qui vous aurait déjà été livré, à la société PEPINIERES MON JARDIN – 13 Lotissement des Champs de Candy - 41250 BRACIEUX, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais de renvoi du bien.

Pour annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande à :

PEPINIERES MON JARDIN – 13 Lotissement des Champs de Candy - 41250 BRACIEUX –

tel : _________ – email : pepinieresmonjardin@gmail.com

N° de devis :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente, ma/notre (*) rétractation de notre commande portant sur les produits ci-contre : ……………………………………………………………………

Commandé/reçue le : …………………………………………..

Nom du (des)consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des)consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………...

CP : ………………………… Ville : …………………………………………..

(*) Rayer la mention inutile

Date _ _ /_ _ /_ _

Signature du consommateur

MON JARDIN EXTRAORDINAIRE – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

L’utilisation des données personnelles qui sont communiquées à notre société, via le site https://monjardinextraordinaire.com/ (ci-après le « Site »), est encadrée principalement par le règlement Européen 2016-679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ».

Notre société s’engage à assurer la protection des données personnelles, en sa qualité de responsable du traitement.

Données collectées

En effet, pour les besoins de son activité, notre société recueille et traite les données personnelles suivantes :

Etat civil et coordonnées des personnes physiques : prénoms, noms, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de livraison, adresse de facturation.
Coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de carte bancaire, cryptogramme visuel, lequel est immédiatement effacé), si le Client opte pour ce moyen de paiement
Historique des achats (détail, montant, gestion des impayés et des réclamations).

Ces informations sont facultatives ou obligatoires, selon ce qui est indiqué sur le Site. Les informations obligatoires sont identifiées par un astérisque (*).

La collecte de ces données intervient lorsqu’un Client passe commande sur le Site.

Utilisation des données personnelles

Notre société utilise alors ces données pour deux finalités distinctes :

Pour assurer le traitement utile et indispensable de la commande du Client, sa livraison, sa facturation, son suivi (gestion des impayés, gestion des réclamations client), et la gestion d'un compte client (création, modification), et

Si le Client y consent, la constitution et l'animation commerciale du fichier clientèle de notre Société, au travers notamment d'opérations de promotion commerciale, d'information sur ses produits et/ou de publicité.

Certaines de ces données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

Les administrations légalement habilitées tels que la direction Générale des Finances Publiques, les tribunaux, les mairies,
Les établissements financiers concernés,
Les prestataires de services à qui notre société fait appel pour l’administration et la bonne marche de ses services : société informatique, éditeur de logiciel métier, hébergeur,
Les partenaires : avocats, experts comptables, notaires, huissiers de justice, experts, médiateurs, arbitres, consultants, traducteurs.

Cette communication aux tiers peut être soit imposée par une législation, soit indispensable et nécessaire afin d’assurer le traitement ou le suivi de la commande du Client.

Durée et modalités de conservation des données personnelles

La Société conserve les données à caractère personnel seulement le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles peuvent toutefois être utilisées ultérieurement, à des fins statistiques, sous réserve d’être anonymisées.

La Société se réserve également le droit de procéder à l'archivage des données personnelles qu'elle a pu être amenée à collecter, pour la durée de prescription des actions en responsabilité ou la durée légale de conservation des documents à des fins comptables et fiscales. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé auquel seul le représentant légal de la Société pourra accéder, et ce, exclusivement dans le cadre d'un contentieux ou d'un contrôle dont la résolution nécessite la communication desdites données puis définitivement supprimées à l'expiration des délais de prescriptions.

En outre, ces données pourront être utilisées par la Société à des fins de prospection commerciale pendant une durée de trois ans à compter de la dernière commande du Client.

A l’expiration de ces délais, la Société détruit en toute sécurité les données personnelles dans le respect des règles applicables.

Les droits de la personne concernée

En application de la réglementation et sous les conditions qu’elle détaille, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès à leurs données, qui leur donne la possibilité de demander une copie des données que la Société détient à leur sujet. Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime, au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits ci-dessus définis, directement auprès de la société PEPINIERES MON JARDIN, 13 Lotissement des Champs de Candy, 41250 BRACIEUX, en joignant à leur envoi, une copie de leur pièce d’identité.

Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – la CNIL – 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cédex 07.